Législation en matière d'accessibilité : Autriche
La loi autrichienne sur l'accessibilité, texte législatif historique en matière d'accessibilité numérique, est entrée en vigueur en juin 2025. Le ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs est chargé de veiller à son respect. La dernière modification de cette réglementation remonte au 28 octobre 2021.
Champ d'application
Du matériel informatique à usage général à une gamme variée de services électroniques, la loi autrichienne sur l'accessibilité numérique vise à améliorer l'interaction avec les utilisateurs et l'accessibilité dans divers secteurs énumérés ci-dessous :
Produits couverts
- Matériel informatique et systèmes d'exploitation grand public à usage général
- Terminaux libre-service spécifiques, y compris les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets, les distributeurs de billets, les bornes d'enregistrement et les terminaux d'information interactifs (à l'exception de ceux intégrés dans les véhicules)
- Terminaux grand public dotés de capacités interactives pour les communications électroniques et les services de médias audiovisuels
- Lecteurs de livres électroniques
Services couverts
- Services de communications électroniques (à l'exclusion des appels d'urgence et des transmissions de machine à machine)
- Services permettant l'accès aux médias audiovisuels
- Éléments des services de transport de passagers (à l'exclusion des transports urbains, suburbains et régionaux), y compris
- Sites Web et services pour appareils mobiles
- Billets électroniques et informations de voyage (limités aux écrans interactifs au sein de l'UE)
- Terminaux interactifs en libre-service (à l'exception de ceux intégrés dans les véhicules)
- Services bancaires
- Livres électroniques et logiciels connexes
- Services de commerce électronique
Exceptions
Cet aperçu décrit les exemptions spécifiques et les conditions dans lesquelles les entités peuvent être exemptées de l'obligation de conformité.
- Sections de la loi sur le droit d'auteur et réglementations européennes relatives à l'échange transfrontalier de formats accessibles pour les personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés
- Micro-entreprises comptant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d'euros.
- Période transitoire pouvant aller jusqu'à cinq ans pour certaines obligations. Les terminaux en libre-service déjà en service peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 28 juin 2040, soit jusqu'à 20 ans après leur première utilisation.
- Le contenu des sites Web et des applications mobiles est exempté s'il comprend :
- Formats de médias temporels enregistrés et d'applications bureautiques publiés avant le 28 juin 2025
- Cartes en ligne, à condition que les informations de navigation essentielles soient accessibles
- Contenu tiers non financé, développé ou contrôlé par l'opérateur
- Contenu archivé non mis à jour après le 28 juin 2025
Amendes et pénalités
Le non-respect de la loi autrichienne sur l'accessibilité peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 80 000 euros. Dans le cas des micro-entreprises (au sens de l'article 3, paragraphe 19) ou des petites et moyennes entreprises (au sens de l'article 3, paragraphe 20), l'amende peut atteindre 50 000 euros. Le ministre fédéral de l'Agriculture, des Régions et du Tourisme a le pouvoir de restreindre ou d'interdire tout ou partie des réseaux et services de communications électroniques, en vertu de l'article 52, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), moyennant une justification suffisante et une notification à la Commission européenne.
Rapports
L'Autriche se conforme à l'obligation imposée à l'échelle de l'UE de publier des déclarations d'accessibilité sur les sites web et les services numériques du secteur public. Ces déclarations d'accessibilité sont essentielles pour garantir la transparence et la responsabilité.
Les entreprises doivent soumettre des rapports réguliers sur la qualité du service, l'accessibilité et le respect des réglementations. Ces rapports doivent traiter des efforts visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées et du respect de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA). Les entreprises doivent également divulguer tout problème lié à la non-conformité et les mesures prises pour y remédier, afin de garantir la transparence auprès des organismes de réglementation. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations de déclaration.
La surveillance réglementaire et les demandes des citoyens sont traitées par le ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs, plus précisément par le département I/B/9 (Service aux citoyens) du ministère des Affaires sociales. Vous pouvez contacter cette autorité via :
Courriel : post@sozialministerium.gv.at
Numéro de téléphone : +43 800 201 611
Site officiel : https://www.sozialministerium.gv.at/
Adresse : Ministère des Affaires sociales/Département I/B/9/Service aux citoyens, Stubenring 1, 1010 Vienne
La conformité à la loi autrichienne sur l'accessibilité nécessite une déclaration d'accessibilité claire. Vous ne savez pas par où commencer ? Utilisez notre générateur gratuit de déclaration d'accessibilité pour en créer une en quelques minutes.
Pour obtenir les informations les plus récentes et les plus précises sur les exigences en matière d'accessibilité numérique, veuillez vous reporter à la documentation officielle fournie par le gouvernement autrichien.