Législation en matière d'accessibilité : Chypre
La loi relative à l'accessibilité des produits et services (Νόμος Που Προνοεί Για Την Προσβασιμότητα Προϊόντων Και Υπηρεσιών), la réglementation de la République de Chypre en matière d'accessibilité numérique est régie par le vice-ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres supervisant les services publics. Elle est entrée en vigueur en juin 2025, tandis que la dernière modification de cette loi a été apportée le 28 juin 2024.
Champ d'application
Le règlement impose que toute une gamme de contenus et de services numériques soient accessibles aux personnes handicapées. Il s'applique spécifiquement à :
- Matériel informatique et systèmes d'exploitation
- Bornes libre-service, y compris les distributeurs automatiques de billets et les bornes de paiement
- Équipement terminal grand public fournissant des services de communications électroniques et des services de médias audiovisuels
- Lecteurs de livres électroniques et autres équipements informatiques grand public
- Services de communication électronique (à l'exclusion des services de machine à machine).
- Services de médias audiovisuels
- Services de transport de passagers, y compris les sites Web, les applications mobiles, les billets électroniques et les informations sur les transports
- Services bancaires, livres électroniques et services de commerce électronique
Exceptions
Le règlement ne s'applique pas au contenu de certains sites Web et applications mobiles. Plus précisément, il exclut le contenu Web et les applications mobiles pour les médias préenregistrés et les fichiers bureautiques créés avant le 28 juin 2025. De plus, le contenu tiers et le contenu d'archives sont exemptés des exigences de conformité.
Amendes et pénalités
En République de Chypre, le strict respect des réglementations en matière d'accessibilité est appliqué afin de garantir l'égalité d'accès à tous les utilisateurs. Le non-respect de la loi relative à l'accessibilité des produits et services peut entraîner des sanctions importantes.
La première infraction à la réglementation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Si l'infraction persiste, l'amende passe à 20 000 €, avec une pénalité supplémentaire pouvant aller jusqu'à 500 € pour chaque jour où l'entreprise reste en situation de non-conformité. Les particuliers peuvent également faire l'objet de poursuites pénales pour avoir fourni des produits ou des services qui enfreignent les normes légales ou réglementaires. Le fait d'ignorer les avis officiels, d'utiliser abusivement des certifications ou de fournir de fausses informations aux autorités chargées de l'application de la loi peut entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 20 000 euros, ou les deux. Les récidivistes s'exposent à des sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, ou les deux.
Rapports
Les fournisseurs de services doivent publier et maintenir une déclaration d'accessibilité claire détaillant leur conformité à la loi, faisant référence aux normes harmonisées et décrivant les fonctionnalités d'accessibilité.
Les procédures de déclaration relatives à l'accessibilité numérique comprennent la fourniture d'informations prouvant la conformité à la loi, la description de la manière dont le service répond aux exigences d'accessibilité et l'inclusion d'informations évaluant la conformité du prestataire de services aux normes et spécifications harmonisées. Les prestataires de services doivent informer les consommateurs de l'accessibilité du service, et l'autorité compétente a le pouvoir de vérifier la conformité, de contrôler les mesures correctives et d'examiner les plaintes ou les rapports concernant le non-respect des exigences d'accessibilité.
Si les utilisateurs rencontrent des obstacles à l'accessibilité ou souhaitent déposer une plainte pour non-conformité, ils peuvent contacter l'autorité compétente, le ministère adjoint des Affaires sociales. Les plaintes peuvent être déposées via :
Courriel : deputyministry@dmsw.gov.cy
Numéro de téléphone : +357 22406610
Site officiel : https://www.gov.cy/dmsw
Adresse : Stasinou 5, bâtiment Y.Charalambides, 2404 Egkomi, Chypre
La conformité à la loi sur l'accessibilité des produits et services nécessite une déclaration d'accessibilité claire. Vous ne savez pas par où commencer ? Utilisez notre générateur gratuit de déclaration d'accessibilitépour en créer une en quelques minutes.
Pour obtenir les informations les plus récentes et les plus précises sur les exigences en matière d'accessibilité numérique, veuillez vous reporter à la documentation officielle fournie par le gouvernement chypriote.