Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) : législation sur l'accessibilité en Allemagne
La loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz – BFSG), texte législatif allemand historique en matière d'accessibilité numérique, est entrée en vigueur en juin 2025. L'unité de surveillance du marché des États fédéraux pour l'accessibilité des produits et services (MLBF) est chargée de contrôler la conformité, tandis que la dernière modification de cette réglementation a été apportée le 16 juillet 2021.
Champ d'application
La loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz) impose que les personnes handicapées aient accès à un large éventail de contenus et de services numériques. Cela comprend notamment :
- Contenu et applications Web: les sites Web et les applications Web accessibles au public, en particulier ceux gérés par des organismes privés, doivent être accessibles.
- Applications mobiles: toutes les applications mobiles mises à la disposition du public, en particulier celles liées à des services essentiels, doivent respecter les normes d'accessibilité.
- Processus administratifs assistés par voie électronique: cela englobe divers processus tels que le traitement électronique des dossiers et la gestion électronique des fichiers, garantissant l'accès numérique aux fonctions et services administratifs.
- Interfaces graphiques: les composants visuels des interfaces logicielles, en particulier ceux utilisés par les organismes publics, doivent permettre une utilisation accessible aux personnes handicapées.
Exceptions
Certains contenus et services sont exemptés des exigences d'accessibilité prévues par la loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz), tels que :
- Médias préenregistrés basés sur le temps et formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025
- Cartes en ligne (à condition que les informations essentielles soient accessibles)
- Contenu non financé ni contrôlé par le fournisseur de services (par exemple, intégrations tierces)
- Contenu archivé non mis à jour depuis le 28 juin 2025
- Exemptions pour charge disproportionnée dans des conditions spécifiques
Amendes et pénalités
La loi sur le renforcement de l'accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz) impose le respect des normes d'accessibilité par le biais d'un système de sanctions financières. En fonction de la gravité et de la nature de l'infraction, les organisations peuvent se voir infliger des amendes allant de 10 000 à 100 000 euros. Ces sanctions reflètent l'engagement de l'Allemagne à garantir la suppression des barrières numériques et à promouvoir l'inclusion dans le secteur privé.
Rapports
Le BFSG suit le mandat européen relatif aux déclarations d'accessibilité sur les sites web et les services numériques du secteur privé. Ces déclarations sont essentielles pour maintenir la transparence et la responsabilité, et elles comprennent :
- Déclaration de conformité : résumé du respect par le site des normes telles que les directives pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG).
- Fonctionnalités d'accessibilité : liste des fonctionnalités accessibles du site, illustrant la manière dont celui-ci aide les utilisateurs handicapés.
- Coordonnées : points de contact clairs pour les commentaires des utilisateurs, permettant à ces derniers de signaler des problèmes ou de demander de l'aide.
- Plans d'amélioration continue : aperçu des efforts continus visant à améliorer l'accessibilité, renforçant ainsi l'engagement à créer des environnements numériques inclusifs.
Si les utilisateurs rencontrent des obstacles à l'accessibilité ou souhaitent déposer une plainte pour non-conformité, ils peuvent contacter l'autorité compétente, l'unité de surveillance du marché des États fédéraux pour l'accessibilité des produits et des services (MLBF). Les plaintes relatives à la loi sur le renforcement de l'accessibilité peuvent être déposées via :
Courriel : MLBF@ms.sachsen-anhalt.de
Numéro de téléphone : +49 391 567 6970
Site officiel : https://ms.sachsen-anhalt.de/
Adresse : c/o Ministère du Travail, des Affaires sociales, de la Santé et de l'Égalité, Saxe-Anhalt, B.P. 39 11 55, 39135 Magdebourg
La conformité à la loi sur le renforcement de l'accessibilité nécessite une déclaration d'accessibilité claire. Vous ne savez pas par où commencer ? Utilisez notre générateur gratuit de déclaration d'accessibilitépour en créer une en quelques minutes.
Pour obtenir les informations les plus récentes et les plus précises sur les exigences en matière d'accessibilité numérique, veuillez vous reporter à la documentation officielle du BFSG fournie par le gouvernement allemand.