Législation en matière d'accessibilité : Hongrie

En Hongrie, l'accessibilité numérique est réglementée par la loi XVII de 2022 relative aux règles générales de conformité aux exigences d'accessibilité des produits et services. La réglementation est régie par l'autorité gouvernementale compétente, plus précisément le département de la protection des consommateurs. Elle est entrée en vigueur en juin 2025, tandis que la dernière modification de cette loi a été apportée le 30 novembre 2018.

Le règlement définit le champ d'application de l'accessibilité numérique en Hongrie, garantissant que les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public sont accessibles à tous les utilisateurs. Ce règlement couvre tous les contenus numériques que ces entités publiques produisent pour servir le public ou fournir des informations essentielles liées à leurs fonctions publiques. L'objectif est de rendre les interfaces numériques conviviales et inclusives, en favorisant l'égalité d'accès aux ressources et aux services numériques offerts par le gouvernement. La loi s'applique au contenu des sites web et des applications mobiles créés par les organismes du secteur public. Cette couverture s'étend à tous les services et informations numériques fournis par ces entités afin de garantir l'accessibilité et le respect des dispositions de la loi.

Malgré la large applicabilité du règlement, il existe des exceptions spécifiques :

• Contenu préexistant : les documents et fichiers publiés avant l'entrée en vigueur du règlement sont exemptés, sauf s'ils sont essentiels à des processus administratifs ou fournissent des informations critiques liées à des fonctions publiques.
• Contenu archivé : le contenu numérique historique qui n'est pas utilisé activement et qui sert uniquement à des fins d'archivage n'est pas tenu d'être accessible.
• Contenu tiers non contrôlé : le contenu qui n'est ni financé ni contrôlé par des organismes du secteur public n'est pas soumis à ces réglementations.
• Exceptions relatives aux médias : certains types de médias, tels que les cartes en ligne et certains contenus audiovisuels, sont également exemptés en raison des difficultés liées à leur accessibilité.
• Établissements d'enseignement et médias : les établissements tels que les médias de service public, les écoles et les jardins d'enfants sont exemptés de ces réglementations pour leurs contenus numériques, à condition que ces contenus ne soient pas directement liés à l'accomplissement de leurs missions publiques.