Législation sur l'accessibilité : Royaume-Uni
La loi sur l'égalité (Equality Act ) est la principale loi régissant l'accessibilité numérique au Royaume-Uni. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas d'une loi spécifique sur l'accessibilité numérique pour le secteur privé, la loi sur l'égalité impose clairement aux entreprises l'obligation légale de rendre leurs sites web, leurs applications mobiles et leurs services en ligne accessibles.
L'application de cette loi est supervisée par la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (EHRC), qui fournit des conseils et est habilitée à engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Les entreprises britanniques qui opèrent également dans l'UE doivent en outre se conformer à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) à compter du 28 juin 2025.
Champ d'application
La loi sur l'égalité s'applique à toutes les organisations du secteur privé qui fournissent des biens, des services ou des installations au public. Cela inclut aussi bien les grandes entreprises que les petites entreprises. Dans l'environnement numérique, cela couvre :
- Contenu Web et applications : les sites Web et les applications Web destinés au public doivent être conçus pour offrir un accès inclusif.
- Applications mobiles : les applications liées à des services essentiels tels que la vente au détail, les services bancaires ou les voyages doivent respecter les meilleures pratiques en matière d'accessibilité.
- Documents et supports numériques : les fichiers PDF, formulaires en ligne et vidéos nécessaires pour accéder aux services doivent être accessibles.
- Interfaces logicielles : les portails clients, les systèmes de réservation et les outils de gestion de compte doivent fonctionner pour les utilisateurs ayant différents besoins en matière d'accessibilité.
Exceptions
La loi sur l'égalité ne précise pas les exemptions techniques, mais il existe des situations limitées dans lesquelles les obligations peuvent être réduites :
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- Charge disproportionnée : si les aménagements pour faciliter l'accessibilité sont déraisonnables en termes de coûts ou de ressources, ils peuvent être modifiés, mais une justification est requise.
- Contenu tiers hors de contrôle : les plateformes externes ou les outils intégrés gérés entièrement par des tiers peuvent ne pas relever de la responsabilité directe.
- Contenu archivé ou historique : les documents anciens qui ne sont plus utilisés activement dans la prestation de services peuvent être exemptés, sauf s'ils restent essentiels pour les clients.
Amendes et pénalités
Le non-respect de la loi sur l'égalité peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des mesures coercitives de la part de l'EHRC. Bien qu'il n'y ait pas d'amende fixe, les conséquences possibles sont les suivantes :
- Indemnisation des personnes concernées.
- Ordonnances judiciaires exigeant des améliorations en matière d'accessibilité.
- Atteinte à la réputation due à une publicité négative.
Les entreprises opérant dans l'UE s'exposent également à des amendes en vertu de l'EAA après juin 2025 si elles ne respectent pas les normes d'accessibilité applicables.
Rapports
Contrairement aux organismes du secteur public, les organisations privées au Royaume-Uni ne sont pas légalement tenues de publier une déclaration d'accessibilité. Cependant, pour les organisations britanniques qui opèrent dans l'UE, une déclaration d'accessibilité sera obligatoire en vertu de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) à compter du 28 juin 2025.
- Déclaration de conformité : conformité aux normes WCAG 2.2 AA.
- Fonctionnalités d'accessibilité : résumé des fonctionnalités qui améliorent la facilité d'utilisation pour les utilisateurs handicapés.
- Coordonnées : un canal clair permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes d'accessibilité ou de demander de l'aide.
- Plans d'amélioration : mesures prises pour améliorer l'accessibilité de manière continue.
Si les utilisateurs rencontrent des obstacles à l'accessibilité ou souhaitent déposer une plainte pour non-conformité, ils peuvent contacter l'autorité compétente, la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme. Les plaintes peuvent être déposées via :
Courriel : correspondence@equalityhumanrights.com
Numéro de téléphone : +44 161 829 8100
Site officiel : https://www.equalityhumanrights.com/
Adresse : Arndale House, The Arndale Centre, Manchester, M4 3AQ
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Pour obtenir les informations les plus récentes et les plus précises sur les exigences en matière d'accessibilité numérique, veuillez vous reporter à la documentation officielle fournie par le gouvernement britannique.